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Article ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2022-918 du 21 juin 2022 attribuant certaines compétences aux chambres de proximité d'Antony et d'Asnières-sur-Seine et aux juges des contentieux de la protection de la chambre de proximité d'Antony)

Article ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2022-918 du 21 juin 2022 attribuant certaines compétences aux chambres de proximité d'Antony et d'Asnières-sur-Seine et aux juges des contentieux de la protection de la chambre de proximité d'Antony)


ANNEXES
ANNEXE I
TABLEAU IX
Siège et ressort des tribunaux judiciaires, des chambres de proximité, des tribunaux de première instance et des sections détachées compétents pour recevoir et enregistrer les déclarations de nationalité française et délivrer les certificats de nationalité française
(annexe des articles D. 211-10-3-1 et D. 212-19)


Siège

Ressort

Tribunal judiciaire
ou tribunal de première instance

Chambre de proximité
ou section détachée

(Sans changement)

Cour d'appel de Versailles

(Sans changement)

Hauts-de-Seine

Antony

Ressort des chambres de proximité d'Antony, Boulogne-Billancourt et Vanves.

Asnières-sur-Seine

Ressort des chambres de proximité d'Asnières-sur-Seine, Colombes, Courbevoie et Puteaux.

Val-d'Oise

(Le reste sans changement)