ANNEXES
ANNEXE I
TABLEAU IX
Siège et ressort des tribunaux judiciaires, des chambres de proximité, des tribunaux de première instance et des sections détachées compétents pour recevoir et enregistrer les déclarations de nationalité française et délivrer les certificats de nationalité française
(annexe des articles D. 211-10-3-1 et D. 212-19)
Siège |
Ressort |
|
---|---|---|
Tribunal judiciaire ou tribunal de première instance |
Chambre de proximité ou section détachée |
|
(Sans changement) |
||
Cour d'appel de Versailles |
||
(Sans changement) |
||
Hauts-de-Seine |
||
Antony |
Ressort des chambres de proximité d'Antony, Boulogne-Billancourt et Vanves. |
|
Asnières-sur-Seine |
Ressort des chambres de proximité d'Asnières-sur-Seine, Colombes, Courbevoie et Puteaux. |
|
Val-d'Oise |
||
(Le reste sans changement) |