Les enseignants mobilisés pour cet enseignement sont intégrés aux équipes pédagogiques après installation par l'inspecteur d'académie, directeur académique des services de l'éducation nationale, avec l'accord de l'ensemble des administrations françaises intéressées. Ils sont soumis aux lois et règlements en vigueur dans les écoles où ils exercent.
Article 16
Les corps d'inspection français et algérien assurent conjointement le contrôle pédagogique des personnels enseignants mobilisés pour cet enseignement et exerçant dans les écoles françaises, en établissant un plan annuel d'inspections conjointes et en programmant une inspection durant la première année d'exercice de l'enseignant puis à un rythme d'une fois toutes les trois années.
Les corps d'inspection français et algérien assurent conjointement la préparation annuelle des plans d'inspection dans chaque académie.
Article 17
La Partie française, en complémentarité avec l'offre de formation proposée par la Partie algérienne, facilite, dans la mesure du possible, la participation des enseignants mobilisés pour cet enseignement aux actions de formation organisées à l'intention du personnel enseignant de l'éducation nationale, notamment dans le domaine de l'enseignement des langues vivantes étrangères.
Article 18
En matière de sécurité sociale, les dispositions de la Convention bilatérale sur la sécurité sociale en vigueur sont applicables.
En matière de fiscalité, les dispositions de la Convention tendant à éliminer les doubles impositions en vigueur sont applicables.