AMENDEMENT
A L'ACCORD DU 17 MARS 2014 ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA PRINCIPAUTÉ D'ANDORRE RELATIF À LA COOPÉRATION TRANSFRONTALIÈRE EN MATIÈRE POLICIÈRE ET DOUANIÈRE, SIGNÉ À ANDORRE-LA-VIEILLE LE 15 SEPTEMBRE 2021 ET À PARIS LE 16 NOVEMBRE 2021
Monsieur Jean-Yves Le Drian
Ministre de l'Europe et des Affaires étrangères
Paris
Andorre-la-Vieille, le 15 septembre 2021
Monsieur le Ministre,
L'accord relatif à la coopération transfrontalière en matière policière et douanière signé à Paris le 17 mars 2014 et entré en vigueur le 1er avril 2018 a permis la coopération entre nos deux pays dans l'objectif de mieux lutter contre les trafics illicites, de prévenir les menaces à la sécurité et à l'ordre public, et d'améliorer notre coopération dans les opérations de secours. Il paraît nécessaire aujourd'hui d'amender la version initiale afin de renforcer le processus de coopération engagé entre les deux Etats en introduisant dans l'accord initial la douane andorrane en tant que service compétent pour la Partie andorrane.
A cet effet, je soumets à votre approbation la modification du Préambule ainsi que la modification de l'Article premier de l'accord relatif à la coopération transfrontalière en matière policière et douanière :
Modification du Préambule :
Le libellé du Préambule se lit actuellement comme suit :
« Animés de l'intention d'élargir la coopération engagée ces dernières années dans leur zone frontalière entre les services chargés de missions de police et de douane ;
Désireux de développer la coopération entre les deux Parties dans les domaines de la sécurité et de la lutte contre la criminalité transnationale organisée ;
Ayant à l'esprit les dispositions de la convention entre le Gouvernement de la Principauté d'Andorre et le Gouvernement de la République française relative aux bureaux à contrôles nationaux juxtaposés signée à Andorre-la-Vieille le 11 décembre 2001 ;
Sont convenus des dispositions suivantes : »
Cette modification consiste à ajouter, au deuxième alinéa du Préambule une référence explicite aux décisions n° 6/91 (du 12 juillet 1991) et n° 1/95 (du 6 novembre 1995) du Comité mixte CEE-Andorre, comme suit :
« Ayant à l'esprit les décisions n° 6/91 (du 12 juillet 1991) et n° 1/95 (du 6 novembre 1995) du Comité mixte CEE-Andorre portant sur l'établissement d'une assistance administrative mutuelle et les dispositions de la convention relative aux bureaux à contrôles nationaux juxtaposés signée à Andorre-la-Vieille le 11 décembre 2001 ; »
Modification de l'Article 1er :
Le libellé de l'Article 1er se lit actuellement comme suit :
« Les services compétents aux fins de l'accord sont, chacun pour ce qui le concerne :
Pour la Partie française :
- la police nationale ;
- la gendarmerie nationale ;
- la douane française.
Pour la Partie andorrane :
- la police andorrane. »
Cette modification consiste à ajouter, pour la Partie andorrane, une référence explicite à la douane andorrane comme suit :
« - la douane andorrane. »
Je vous serais obligée de bien vouloir me faire savoir si ces propositions recueillent l'agrément de votre Gouvernement. Dans ce cas, la présente lettre, ainsi que votre réponse à celle-ci, constitueront un accord entre nos deux Gouvernements. Selon les dispositions de l'article 48 de l'accord, chacune des Parties notifiera à l'autre l'accomplissement des procédures constitutionnelles requises en ce qui la concerne pour l'entrée en vigueur du présent amendement, qui prendra effet le premier jour du mois suivant le jour de réception de la seconde notification.
Je vous prie d'agréer, Monsieur le Ministre, l'expression de mes plus sincères salutations.
Maria Ubach Font
Ministre des Affaires étrangères
Madame Maria Ubach Font
Ministre des Affaires étrangères
Andorre-la-Vieille
Paris, le 16 novembre 2021
Madame la Ministre,
J'ai l'honneur d'accuser réception de votre lettre en date du 15 septembre 2021 dont le texte se lit comme suit :
« L'accord relatif à la coopération transfrontalière en matière policière et douanière signé à Paris le 17 mars 2014 et entré en vigueur le 1er avril 2018 a permis la coopération entre nos deux pays dans l'objectif de mieux lutter contre les trafics illicites, de prévenir les menaces à la sécurité et à l'ordre public, et d'améliorer notre coopération dans les opérations de secours. Il paraît nécessaire aujourd'hui d'amender la version initiale afin de renforcer le processus de coopération engagé entre les deux Etats en introduisant dans l'accord initial, la douane andorrane en tant que service compétent pour la Partie andorrane.
A cet effet, je soumets à votre approbation la modification du Préambule ainsi que la modification de l'Article premier de l'accord relatif à la coopération transfrontalière en matière policière et douanière :
Modification du Préambule :
Le libellé du Préambule se lit actuellement comme suit :
« Animés de l'intention d'élargir la coopération engagée ces dernières années dans leur zone frontalière entre les services chargés de missions de police et de douane ;
Désireux de développer la coopération entre les deux Parties dans les domaines de la sécurité et de la lutte contre la criminalité transnationale organisée ;
Ayant à l'esprit les dispositions de la convention entre le Gouvernement de la Principauté d'Andorre et le Gouvernement de la République française relative aux bureaux à contrôles nationaux juxtaposés signée à Andorre la Vieille le 11 décembre 2001 ;
Sont convenus des dispositions suivantes : »
Cette modification consiste à ajouter, au deuxième alinéa du Préambule une référence explicite aux décisions n° 6/91 (du 12 juillet 1991) et n° 1/95 (du 6 novembre 1995) du Comité mixte CEE-Andorre, comme suit :
« Ayant à l'esprit les décisions n° 6/91 (du 12 juillet 1991) et n° 1/95 (du 6 novembre 1995) du Comité mixte CEE-Andorre portant sur l'établissement d'une assistance administrative mutuelle et les dispositions de la convention relative aux bureaux à contrôles nationaux juxtaposés signée à Andorre-la-Vieille le 11 décembre 2001 ; »
Modification de l'Article 1er :
Le libellé de l'Article 1er se lit actuellement comme suit :
« Les services compétents aux fins de l'accord sont, chacun pour ce qui le concerne :
Pour la Partie française :
- la police nationale ;
- la gendarmerie nationale ;
- la douane française.
Pour la Partie andorrane :
- la police andorrane. »
Cette modification consiste à ajouter, pour la Partie andorrane, une référence explicite à la douane andorrane comme suit :
« - la douane andorrane. »
Je vous serais obligée de bien vouloir me faire savoir si ces propositions recueillent l'agrément de votre Gouvernement. Dans ce cas, la présente lettre, ainsi que votre réponse à celle-ci, constitueront un accord entre nos deux Gouvernements. Selon les dispositions de l'article 48 de l'accord, chacune des Parties notifiera à l'autre l'accomplissement des procédures constitutionnelles requises en ce qui la concerne pour l'entrée en vigueur du présent amendement, qui prendra effet le premier jour du mois suivant le jour de réception de la seconde notification. »
J'ai l'honneur de vous faire part de l'accord de mon Gouvernement sur les dispositions qui précèdent. Dans ces conditions, le présent amendement entrera en vigueur le premier jour du mois suivant le jour de réception de la seconde notification.
Je vous prie d'agréer, Madame la Ministre, l'expression de mes respectueux hommages.
Jean-Yves Le Drian
Ministre de l'Europe et des Affaires étrangères