Article 2 AUTONOME (Décret n° 2022-915 du 21 juin 2022 portant publication de l'amendement à l'accord du 17 mars 2014 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Principauté d'Andorre relatif à la coopération transfrontalière en matière policière et douanière, signé à Andorre-la-Vieille le 15 septembre 2021 et à Paris le 16 novembre 2021 (1))

La Première ministre et la ministre de l'Europe et des affaires étrangères sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.