ACCORD
ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE POPULAIRE DU BANGLADESH RELATIF À L'ÉTABLISSEMENT ET AUX ACTIVITÉS DE L'AGENCE FRANÇAISE DE DÉVELOPPEMENT (AFD) AU BANGLADESH, SIGNÉ À DACCA LE 12 MAI 2022
Préambule
Le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République populaire du Bangladesh, ci-après dénommés tous deux les « Parties » ;
Déclarant qu'il est dans l'intérêt commun des Parties : (i) de promouvoir le développement économique, financier et social de la République populaire du Bangladesh au moyen d'une aide au développement (financière et technique), ainsi que de renforcer encore les relations amicales qui les unissent ; et (ii) à cette fin, de faciliter les activités de coopération au développement de l'Agence française de développement (ci-après dénommée l'« AFD ») au Bangladesh, par l'intermédiaire de son bureau de représentation au Bangladesh bénéficiant de certains privilèges dans le cadre des politiques et de la réglementation en vigueur au Bangladesh ;
Considérant la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République populaire du Bangladesh en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu signée le 9 mars 1987 à Dacca ;
Sont convenus des dispositions suivantes :
Article ler
Objet de l'accord
L'AFD peut mettre en place une aide au développement (financière et technique) au Bangladesh. Les Parties conviennent qu'il est dans leur intérêt commun de conclure le présent accord afin de définir le cadre général et les dispositions institutionnelles concernant les activités de coopération au développement mises en œuvre par la France par l'intermédiaire de l'AFD au Bangladesh.
Article 2
Champ d'application de l'accord
La coopération au développement mise en œuvre par la France par l'intermédiaire de l'AFD prend la forme de prêts, de garanties, de subventions ou de toute autre forme d'aide au développement (financière ou technique) qui, pour chacune d'elles, remplit les critères du Comité d'aide au développement (CAD) de l'OCDE pour être déclarable en aide publique au développement (APD). La coopération au développement non déclarable en APD (notamment les activités concernant le secteur privé au Bangladesh de l'une quelconque des filiales de l'AFD) sort du cadre du présent accord. De même, l'APD accordée au secteur privé sort également du cadre du présent accord.
Article 3
Partenaire de développement
L'AFD est considérée par le Gouvernement de la République populaire du Bangladesh comme un partenaire de développement du Bangladesh.
Article 4
Bureau de représentation de l'AFD au Bangladesh
L'AFD peut ouvrir un bureau de représentation (ci-après dénommé le « bureau de représentation ») à Dacca, notamment sur des propriétés non résidentielles et commerciales, afin de mettre en œuvre le programme franco-bangladais de coopération au développement.
L'AFD est autorisée à ouvrir et à maintenir un bureau de représentation au Bangladesh, avec du personnel expatrié ou résidant au Bangladesh (de nationalité bangladaise, française ou autre) qui constitue le personnel permanent ou temporaire du bureau de représentation de l'AFD à Dacca.
L'AFD fixe le nombre et les qualifications des membres de son personnel ne possédant pas la nationalité bangladaise et n'étant pas titulaires d'un visa de résident au Bangladesh qu'elle estime nécessaires au bon fonctionnement de son bureau de représentation, dans le respect des dispositions des lois et règlements relatifs à l'immigration.
Dans le cadre de ses activités au Bangladesh, l'AFD peut employer des salariés de nationalité bangladaise ou résidant au Bangladesh, conformément aux lois et règlements bangladais, en particulier dans le respect du droit du travail et de la sécurité sociale ou de l'assurance maladie.
Article 5
Disponibilité des devises et transfert de fonds
Conformément à l'article ter, toute coopération financière proposée aux bénéficiaires peut être convertie en toute monnaie librement convertible, au taux de change en vigueur du marché des devises, les montants en monnaie nationale du Bangladesh nécessaires au paiement dans les délais de toutes les sommes dues à l'AFD en lien avec les prêts et les garanties sur tout projet sont librement, immédiatement et effectivement transférables à l'AFD à l'étranger.
Article 6
Traitement en matière fiscale, douanière et autre
Les mesures fiscales directes et indirectes sont régies par les lois et règlements en vigueur au Bangladesh, sans préjudice des dispositions des alinéas a et b de l'article 8 (Privilèges et Immunités). A l'égard des personnes privilégiées selon le décret [S.R.O. No. 237-Law/2003/2015/Cus. 2003], l'AFD est considérée comme un partenaire de développement du Bangladesh et est autorisée à bénéficier des privilèges définis par ce décret.
Article 7
Véhicules et équipements
Le Gouvernement du Bangladesh exonère l'AFD du paiement des droits de douane à l'importation et à l'exportation, ainsi que les autres droits, dont la taxe sur la valeur ajoutée (TVA), pour les véhicules et équipements (y compris les pièces de rechange nécessaires à leur fonctionnement) importés par l'AFD avec le consentement du Gouvernement du Bangladesh pour les besoins du bureau de représentation de l'AFD à Dacca.
Article 8
Privilèges et immunités
L'AFD, au nom du Gouvernement de la République française, mobilise, à ses frais, les agents et assistants techniques afin de remplir les missions de nature spécialisée, technique, professionnelle et administrative au Bangladesh dans le cadre des activités civiles contribuant au développement économique et social du pays, ou dans le cadre de la mise en œuvre de projets spécifiques nécessitant une expertise et une expérience.
Plusieurs catégories sont définies comme ci-après : les agents (responsables, agents et conseillers) engagés pour remplir les fonctions stratégiques de l'AFD (normalement basés au bureau de représentation de l'AFD à Dacca) qui sont de nationalité française et détenteurs d'un passeport diplomatique sont considérés comme personnel diplomatique de l'ambassade de France à Dacca, conformément aux dispositions de la convention de Vienne sur les relations diplomatiques de 1961.
a) les agents de l'AFD qui sont de nationalité française et détenteurs d'un passeport non diplomatique et ceux qui sont de nationalité tierce, se voient accorder un statut non diplomatique de personnel administratif et technique de l'ambassade de France à Dacca, conformément aux dispositions de la convention de Vienne sur les relations diplomatiques de 1961 ;
b) les assistants techniques des programmes financés par l'AFD et rattachés aux entités du Gouvernement du Bangladesh (par exemple, ministères ou départements) ou les assistants techniques gérant des projets sur des contrats de long terme, se voient accorder un statut officiel non diplomatique. Ces agents non-bangladais travaillant au Bangladesh pour l'AFD sont considérés comme des personnes privilégiées selon le décret [S.R.O. No. 237-Law/2003/2015/Cus. 2003] ;
c) en vertu des conditions de leur contrat, les agents de l'AFD et les experts des projets ne sont pas autorisés à exercer une autre activité professionnelle au Bangladesh pendant la durée de leur contrat, sauf accord contraire des deux Gouvernements.
Article 9
Règlement des différends
Tout différend survenant entre les Parties concernant l'interprétation ou l'application des dispositions du présent accord ou toute question ayant une incidence sur les relations entre le Gouvernement de la République populaire du Bangladesh et l'AFD est réglé par des négociations directes entre les Parties par la voie diplomatique ou de toute autre manière convenue entre les Parties.
Article 10
Reconnaissance des décisions concernant les différends relatifs au financement et à d'autres problèmes
Sous réserve des lois en vigueur à la date de la signature du présent accord, le Bangladesh s'engage, en ce qui concerne tout différend survenant entre l'AFD et un bénéficiaire ou toute autre partie concernant les prêts non liés, les subventions ou toute autre forme de soutien financier ou technique : (i) à faire en sorte que les tribunaux bangladais aient l'autorité pour reconnaître une décision définitive rendue dans le respect du droit par un tribunal compétent, (ii) à garantir l'exécution de toute décision de ce type conformément aux lois, aux règles et aux procédures en vigueur au Bangladesh.
Article 11
Entrée en vigueur
Le présent accord entre en vigueur à la date de sa signature.
Les Parties peuvent, à tout moment et d'un accord commun, amender par écrit le présent accord. Tout amendement prend effet après l'accomplissement par chacune des Parties des procédures internes requises en ce qui la concerne et fait partie intégrante du présent accord.
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Article 12
Dénonciation
Le présent accord peut être dénoncé par l'une ou l'autre Partie au moyen d'un préavis écrit de six mois notifié par la voie officielle à l'autre Partie. Dans ce cas, l'accord cesse d'être valable dans un délai de six mois à compter de la date de réception de la notification. La dénonciation ne porte pas atteinte aux droits et obligations des Parties en lien avec les contrats en cours conclus dans le cadre des activités de I'AFD décrites dans le présent accord.
Fait à Dacca, le 12 mai 2022, en deux exemplaires originaux, chacun en langues française, bangla et anglaise, seules les versions française et anglaise faisant foi.
Pour le Gouvernement de la République française :
Chargé d'affaires, Ambassade de France au Bangladesh
Guillaume Audren de Kerdrel
Pour le Gouvernement de la République populaire du Bangladesh :
Secrétaire, Division des relations économiques
Fatima Yasmin