Article 1 AUTONOME (Arrêté du 15 juin 2022 fixant la répartition des places offertes pour les recrutements par la voie de la promotion interne dans le grade de technicien de la police technique et scientifique au titre des années 2022 à 2024)

En application de l'article 6 du décret du 17 février 2022 susvisé, le nombre de places offertes pour les recrutements par la voie de l'examen professionnel dans le grade de technicien de la police technique et scientifique ne peut être inférieur aux proportions suivantes :
1° Au titre de l'année 2022 : 55 % ;
2° Au titre de l'année 2023 : 65 % ;
3° Au titre de l'année 2024 : 75 %.