Article 15 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 10 juin 2022 pris en application du décret n° 2021-631 du 21 mai 2021 relatif à la suppression de l'exigence de présentation par les entreprises d'un extrait d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers dans leurs démarches administratives)

L'article 5 de l'annexe de l'arrêté du 19 novembre 2019 susvisé est ainsi modifié :
1° Au quatrième alinéa, les mots : « le K bis » sont remplacés par les mots : « un numéro SIREN » et les mots : « au K bis » sont remplacés par les mots : « sur un numéro SIREN » ;
2° Au sixième alinéa, les mots : « K bis » sont remplacés par le mot : « SIREN » ;
3° Au neuvième alinéa, les mots : « K bis » sont remplacés par le mot : « SIREN ».