Au 4° du A. de l'article 2 de l'arrêté du 12 avril 2016 relatif à l'exploitation des établissements assurant à titre onéreux la formation des candidats aux titres ou diplômes exigés pour l'exercice de la profession d'enseignant de la conduite et de la sécurité routière, les mots : « l'extrait du K bis datant de moins de trois mois ; » sont remplacés par les mots : « son numéro SIREN ».