Article 11 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 10 juin 2022 pris en application du décret n° 2021-631 du 21 mai 2021 relatif à la suppression de l'exigence de présentation par les entreprises d'un extrait d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers dans leurs démarches administratives)

L'arrêté du 4 mai 2022 susvisé fixant la liste des pièces justificatives exigées pour la délivrance des titres de séjour prévus par le livre IV du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est ainsi modifié :
1° Au 17° de l'article 6, les mots : « K bis » sont remplacés par les mots : « numéro SIREN » ;
2° A la troisième ligne du tableau annexe, les occurrences des mots : « K bis » sont remplacés par les mots : « numéro SIREN » ;
3° A la neuvième ligne du tableau annexe, les occurrences des mots : « K bis » sont remplacés par les mots : « numéro SIREN ».