Article 9 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 10 juin 2022 pris en application du décret n° 2021-631 du 21 mai 2021 relatif à la suppression de l'exigence de présentation par les entreprises d'un extrait d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers dans leurs démarches administratives)

Le 1.1 du 1 de l'annexe II de l'arrêté du 1er juillet 2016 susvisé est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « Extrait Kbis ou inscription à la chambre de métiers ou, » sont supprimés ;
2° Le deuxième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
« Pour les entreprises et, le cas échéant, pour les associations concernées, l'immatriculation INSEE (numéros SIREN et SIRET et code NAF). »