Article 8 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 10 juin 2022 pris en application du décret n° 2021-631 du 21 mai 2021 relatif à la suppression de l'exigence de présentation par les entreprises d'un extrait d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers dans leurs démarches administratives)

Le 2° de l'article 1er de l'arrêté du 9 novembre 2012 susvisé et le 2° de l'article 1er de l'arrêté du 18 décembre 2013 susvisé sont remplacés par les dispositions suivantes :
« 2° Le cas échéant, son numéro SIREN ; ».