Article 7 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 10 juin 2022 pris en application du décret n° 2021-631 du 21 mai 2021 relatif à la suppression de l'exigence de présentation par les entreprises d'un extrait d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers dans leurs démarches administratives)

Au 2° de l'article 6 de l'arrêté du 28 avril 2000 susvisé, les mots : « Un extrait d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés » sont remplacés par les mots : « Son numéro SIREN ».