L'arrêté du 28 décembre 2017 susvisé relatif à l'exploitation de jeux d'argent et de hasard dans les casinos installés à bord des navires mentionnés au II de l'article L. 321-3 du code de la sécurité intérieure est ainsi modifié :
1° Au 2° de l'article 4, les mots : « Un extrait K bis établi depuis moins de six mois » sont remplacés par les mots : « Le numéro SIREN » et après les mots : « ou tout document équivalent » sont insérés les mots : « à un extrait K bis » ;
2° Au b du 5° de l'article 5, les mots : « ou le nouvel extrait K bis ou tout document équivalent délivré par l'administration compétente de l'Etat membre de l'Union européenne dans lequel la société a son siège social » sont supprimés.