Article 4 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 10 juin 2022 pris en application du décret n° 2021-631 du 21 mai 2021 relatif à la suppression de l'exigence de présentation par les entreprises d'un extrait d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers dans leurs démarches administratives)

L'article 3 de l'arrêté du 5 décembre 2017 susvisé est ainsi modifié :
1° Le a du 2 est remplacé par les dispositions suivantes :
« a) Le numéro SIREN de la société ; »
2° Le e du 3 est remplacé par les dispositions suivantes :
« e) Le numéro SIREN de l'entreprise ; ».