Article 3 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 10 juin 2022 pris en application du décret n° 2021-631 du 21 mai 2021 relatif à la suppression de l'exigence de présentation par les entreprises d'un extrait d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers dans leurs démarches administratives)

Au7° de l'article 2 de l'arrêté du 13 septembre 2017 susvisé, les mots : « Un extrait K bis établi depuis moins de six mois » sont remplacés par les mots : « Le numéro SIREN ».