Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 10 juin 2022 pris en application du décret n° 2021-631 du 21 mai 2021 relatif à la suppression de l'exigence de présentation par les entreprises d'un extrait d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers dans leurs démarches administratives)

Au 2° de l'article 2 et au 1° de l'article 3 de l'arrêté du 10 juillet 2017 susvisé, les mots : « un extrait K bis » sont remplacés par les mots : « son numéro SIREN » et après les mots : « ou tout document équivalent » sont insérés les mots : « à un extrait K bis ».