Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 10 juin 2022 pris en application du décret n° 2021-631 du 21 mai 2021 relatif à la suppression de l'exigence de présentation par les entreprises d'un extrait d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers dans leurs démarches administratives)

L'arrêté du 14 mai 2007 susvisé est ainsi modifié :
1° Le 8° de l'article 6 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, les mots : « un K bis » sont remplacés par les mots : « son numéro SIREN » ;
b) Au second alinéa, les mots : « d'un extrait K » sont remplacés par les mots : « de son numéro SIREN » ;
2° Au quinzième alinéa de l'article 7, les mots : « ou nouveau K bis » sont supprimés ;
3° Au a du 2° de l'article 38-3, les mots : « l'extrait K-bis » sont remplacés par les mots : « le numéro SIREN ».