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Article 4 AUTONOME (Arrêté du 16 juin 2022 fixant un contingent exprimé en puissance et en jauge pour la réservation de capacités aux fins de délivrance de permis de mise en exploitation de navires de pêche au mois de juin 2022)

Article 4 AUTONOME (Arrêté du 16 juin 2022 fixant un contingent exprimé en puissance et en jauge pour la réservation de capacités aux fins de délivrance de permis de mise en exploitation de navires de pêche au mois de juin 2022)


La liste des bénéficiaires du contingent exprimé en puissance et en jauge pour la réservation de capacités aux fins de délivrance de permis de mise en exploitation de navires de pêche au mois de juin 2022 sera transmise par la secrétaire d'État auprès de la Première ministre, chargée de la mer, à chaque préfet de région concerné.