Article 2 AUTONOME (Arrêté du 15 juin 2022 portant agrément d'un organisme coordonnateur de la filière à responsabilité élargie des producteurs d'équipements électriques et électroniques)

Le directeur général de la prévention des risques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié au demandeur et publié au Journal officiel de la République française.