Article 2 AUTONOME (Arrêté du 10 juin 2022 portant cahier des charges des éco-organismes, des systèmes individuels et des organismes coordonnateurs de la filière à responsabilité élargie du producteur des produits et matériaux de construction du secteur du bâtiment)

Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le lendemain de sa publication.