L'article R. 121-3 du code de procédure pénaleest ainsi modifié :
1° Au 1° et au 2°, les mots : « sixième alinéa » sont remplacés par les mots : « huitième alinéa » ;
2° Au 1°, le point-virgule est remplacé par un point et il est ajouté une phrase ainsi rédigée :
« Toutefois, lorsque l'enquêteur n'a pas pu remplir sa mission en raison de la carence de l'intéressé qui n'a pas répondu à la convocation, l'indemnité est de IA. 6 ; ».