Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2022-908 du 20 juin 2022 relatif à l'indemnisation des personnes chargées de la vérification de la situation matérielle, familiale ou sociale d'une personne à la demande de l'autorité judiciaire)

L'article R. 121 du code de procédure pénale est ainsi modifié :
1° La référence à l'IP. 5 est remplacée par la référence à l'IP. 6 ;
2° La référence à l'IA. 5 est remplacée par la référence à l'IA. 6.