Article 1 AUTONOME (Décision n° 2022-404 du 15 juin 2022 portant prolongation de l'autorisation délivrée à la société Arte France)

L'autorisation d'utiliser le numéro logique 77 dont est titulaire la société Arte France pour la diffusion par voie hertzienne terrestre du portail d'accès à son service interactif est prolongée jusqu'au 30 septembre 2022.