Article 3 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 13 juin 2022 pris en application de l'article L. 6324-2 du code des transports, constatant les éléments du protocole mentionné au 3 de l'article 2 de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Conseil fédéral suisse relatif à la fiscalité applicable dans l'enceinte de l'aéroport de Bâle-Mulhouse et modifiant l'arrêté du 6 juin 2017 fixant les modalités d'application des dispositions du 4 du VII de l'article 302 bis K du code général des impôts)

L'article 2 de l'arrêté du 6 juin 2017 susvisé est ainsi modifié :
1° Au deuxième alinéa, les mots : « dans la limite de 1 % » sont supprimés ;
2° Le troisième alinéa est supprimé.