Article 3 AUTONOME (Arrêté du 7 juin 2022 portant déclaration d'inutilité de lots de copropriété relevant du domaine privé confié à Voies navigables de France (VNF) sur le territoire de la commune de Suresnes (Hauts-de-Seine))

Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er novembre 2022.