Article 5 AUTONOME (Arrêté du 7 juin 2022 relatif aux opérations de restructuration de Voies navigables de France ouvrant droit au sein de l'établissement public au bénéfice de certaines mesures d'accompagnement des restructurations)

Le bénéfice de ces dispositifs est ouvert pour une durée de trois ans à compter de la date de publication du présent arrêté.