Article 20 AUTONOME undefined, en vigueur depuis le (Décision du 15 juin 2022 portant délégation de signature (direction de la modernisation et de l'administration territoriale))
Article 20 AUTONOME undefined, en vigueur depuis le (Décision du 15 juin 2022 portant délégation de signature (direction de la modernisation et de l'administration territoriale))
La décision du 2 avril 2022 portant délégation de signature (direction de la modernisation et de l'administration territoriale) est abrogée.