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Article 5 AUTONOME (Décision du 15 juin 2022 portant délégation de signature (direction de la modernisation et de l'administration territoriale))

Article 5 AUTONOME (Décision du 15 juin 2022 portant délégation de signature (direction de la modernisation et de l'administration territoriale))


Délégation est donnée à Mme Chloé Lombard, administratrice civile hors classe, adjointe au sous-directeur du corps préfectoral et des hauts fonctionnaires, directement placée sous son autorité, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, décisions, pièces comptables et ordonnances de délégation, dans la limite des attributions de la sous-direction du corps préfectoral et des hauts fonctionnaires.