Article 3 AUTONOME (Arrêté du 23 mai 2022 portant création d'une zone protégée)

Le directeur des Archives nationales prendra toutes les mesures nécessaires pour rendre apparentes les limites de la zone, ainsi que les mesures d'interdiction dont elle est l'objet, conformément aux dispositions de l'article R. 413-4 du code pénal.