Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 17 juin 2022 modifiant l'arrêté du 30 avril 2007 portant application des dispositions du décret n° 2007-640 du 30 avril 2007 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les changements de résidence des militaires)

Dans les tableaux des articles 1-1,1-2 et 6 de l'arrêté du 30 avril 2007 susvisé, les mots : « conclu depuis au moins deux ans » sont supprimés.