Le décret du 30 avril 2007 susviséest ainsi modifié :
-aux articles 5 et 14-4, les mots : « conclu depuis au moins deux ans » sont supprimés ;
-aux articles 6,7 et 8, les mots : « depuis au moins deux ans » sont supprimés ;
-au deuxième alinéa de l'article 14-3, les mots : « à la durée du pacte civil de solidarité et » sont supprimés.