Article 7 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2022-902 du 17 juin 2022 relatif à la prise en compte du pacte civil de solidarité dans le régime indemnitaire des militaires)

A l'article 4 du décret du 20 décembre 2006 susvisé, les mots : « conclu depuis au moins deux ans » sont supprimés.