Article 6 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2022-902 du 17 juin 2022 relatif à la prise en compte du pacte civil de solidarité dans le régime indemnitaire des militaires)

Au deuxième alinéa du 2° de l'article 2 du décret du 1er octobre 1997 susvisé les mots : « de plus de deux ans » sont supprimés.