Article 4 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2022-902 du 17 juin 2022 relatif à la prise en compte du pacte civil de solidarité dans le régime indemnitaire des militaires)
A l'article 12 bis du décret du 6 octobre 1950 susvisé, les mots : « conclu depuis au moins deux ans » sont supprimés.