Article 2 AUTONOME (Décret n° 2022-902 du 17 juin 2022 relatif à la prise en compte du pacte civil de solidarité dans le régime indemnitaire des militaires)

Au dernier alinéa de l'article 1er du décret du 20 janvier 1949 susvisé, les mots : «, conclu depuis au moins deux ans » sont supprimés.