Article 27 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2022-901 du 17 juin 2022 relatif aux matériels de guerre, armes et munitions ainsi qu'aux opérations sensibles intéressant la défense nationale ou la sécurité nationale)

Le décret du 27 juillet 2005 susvisé est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa de l'article 1er, après les mots : « dans leurs fonctions » sont insérés les mots : « ou à compter de l'enregistrement de cet acte au recueil spécial mentionné à l'article L. 861-1 du code de la sécurité intérieure, lorsqu'il est fait application de cet article, » ;
2° Au dernier alinéa de l'article 3, après le mot : « française » sont insérés les mots : « ou à compter de l'enregistrement au recueil spécial mentionné à l'article L. 861-1 du code de la sécurité intérieure, lorsqu'il est fait application de cet article, » ;
3° Au premier alinéa de l'article 4, après le mot : « française » sont ajoutés les mots : « ou enregistré au recueil spécial mentionné à l'article L. 861-1 du code de la sécurité intérieure, lorsqu'il est fait application de cet article, ».