Articles

Article 26 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2022-901 du 17 juin 2022 relatif aux matériels de guerre, armes et munitions ainsi qu'aux opérations sensibles intéressant la défense nationale ou la sécurité nationale)

Article 26 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2022-901 du 17 juin 2022 relatif aux matériels de guerre, armes et munitions ainsi qu'aux opérations sensibles intéressant la défense nationale ou la sécurité nationale)


L'article R. 151-2 du code de la sécurité intérieure est ainsi modifié :
1° Les trois premiers alinéas sont remplacés par les dispositions suivantes :
« La composition et l'organisation des zones de défense et de sécurité des Antilles, de la Guyane et du sud de l'océan Indien sont fixées à l'article R. 1211-8 du code de la défense. » ;
2° Au dernier alinéa, les mots : « Toutefois, un délégué » sont remplacés par les mots : « Un délégué ».