Article 22 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2022-901 du 17 juin 2022 relatif aux matériels de guerre, armes et munitions ainsi qu'aux opérations sensibles intéressant la défense nationale ou la sécurité nationale)

Le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa de l'article R. 122-5, le mot : « immobilières » est supprimé ;
2° Au premier alinéa de l'article R. 122-7, le mot : « immobilière » est supprimé.