Après l'article R. 2335-31, il est inséré un article R. 2335-31-1 ainsi rédigé :
« Art. R. 2335-31-1. - Est porté sans délai à la connaissance du ministre de la défense tout changement substantiel dans les procédures d'organisation et de contrôle interne mises en œuvre pour l'exécution des opérations de transfert mentionnées à l'article R. 2335-31, selon les modalités fixées par l'arrêté prévu à ce même article. »