Le I de l'article R. 2335-10 est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les deux dernières phrases sont supprimées ;
2° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Un arrêté du ministre de la défense et du ministre chargé des douanes définit les modalités de présentation de cette demande, ainsi que les modalités selon lesquelles est établie la déclaration mentionnée à l'article L. 2335-7. »