Article 4 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2022-901 du 17 juin 2022 relatif aux matériels de guerre, armes et munitions ainsi qu'aux opérations sensibles intéressant la défense nationale ou la sécurité nationale)

Le 6° du I de l'article R. 2335-9 est complété par les mots : « ainsi que dans les territoires exclus du territoire douanier de l'Union européenne ».