Article 3 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2022-901 du 17 juin 2022 relatif aux matériels de guerre, armes et munitions ainsi qu'aux opérations sensibles intéressant la défense nationale ou la sécurité nationale)

Au premier alinéa du 2° de l'article R. 2332-5, les mots : « , sur le territoire national, » sont supprimés.