Article 2 AUTONOME (Arrêté du 3 juin 2022 relatif à la délivrance d'un agrément pour la formation en navigation intérieure)

Le lycée polyvalent visé à l'article 1er assurant les formations pour les qualifications de matelot et de timonier en navigation intérieure est tenu de se conformer aux dispositions de l'article A. 4231-2-6 du code des transports.