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Article 93 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2022-900 du 17 juin 2022 relatif à la déontologie et à la discipline des officiers ministériels)

Article 93 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2022-900 du 17 juin 2022 relatif à la déontologie et à la discipline des officiers ministériels)


Au cinquième alinéa de l'article 22 du décret du 29 juin 2016 susvisé, les mots : « les règles de déontologie de sa profession » sont remplacés par les mots : « le code de déontologie et les règles professionnelles des avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation ».