L'article A. 325-14 du code de la route est ainsi modifié :
1° Au 3° :
a) Les mots : « ou de carrosserie cabriolet ou dont les deux essieux sont des essieux moteurs (dits 4 × 4) » et « et de moins de 30 ans » sont supprimés ;
b) Le nombre : « 13 » est remplacé par le nombre : « 12 » ;
2° Au 7°, le nombre : « 12 » est remplacé par le nombre : « 10 ».