Article 5 AUTONOME (Décision n° 2022-346 du 25 mai 2022 autorisant la SARL Radio Impact FM à exploiter un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Impact FM)

Toute utilisation d'une sous-porteuse doit être autorisée par l'ARCOM.