Articles

Article 5 AUTONOME (Arrêté du 16 mai 2022 portant octroi d'une licence d'exploitation de transporteur aérien au profit de la société Thalair)

Article 5 AUTONOME (Arrêté du 16 mai 2022 portant octroi d'une licence d'exploitation de transporteur aérien au profit de la société Thalair)


La société Thalair est autorisée à exploiter, dans la zone géographique autorisée par son certificat de transporteur aérien, des services aériens non réguliers de passagers, de courrier et de fret, à la condition qu'ils ne constituent pas de séries systématiques de vols portant préjudice aux services réguliers.