Article 10 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2022-897 du 16 juin 2022 modifiant le statut du Centre d'études et d'expertise sur les risques, l'environnement, la mobilité et l'aménagement (CEREMA))

Aux 1° et 2° et au dernier alinéa de l'article 11 du même décret, les mots : « par arrêté conjoint des ministres de tutelle » sont remplacés par les mots : « par arrêté du ministre chargé du développement durable ».