L'article 7 du même décret est ainsi modifié :
1° Après le 13°, sont insérés un 14° et un 15° ainsi rédigés :
« 14° Les modalités d'adhésion des collectivités territoriales et de leurs groupements ;
« 15° L'acceptation ou le refus des demandes d'adhésion des collectivités territoriales et de leurs groupements. » ;
2° Au seizième alinéa, qui devient le dix-huitième, les mots : « et 12° » sont remplacés par les mots : «, 12° et 14° » ;
3° Le dernier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « La délibération portant sur le budget initial est exécutoire dans un délai de quinze jours à compter de sa réception par l'autorité de tutelle. »