Délégation est donnée à Mme Samira Hamdi, cheffe du bureau de la réglementation des professions, à Mme Valérie Messas et M. Clément Henry, ses adjoints, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite des attributions de ce bureau, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets.